5 Rapport du commissaire

5 Rapport du commissaire

Rapport du commissaire à l’assemblée générale des actionnaires sur les comptes consolidés de UCB SA pour l’exercice clos le 31 décembre 2019

Dans le cadre du contrôle légal des comptes consolidés de UCB SA (la « Société ») et de ses filiales (conjointement « le Groupe »), nous vous présentons notre rapport du commissaire. Celui-ci inclut notre rapport sur les comptes consolidés ainsi que les autres obligations légales et réglementaires. Ce tout constitue un ensemble et est inséparable.

Nous avons été nommés en tant que commissaire par l’assemblée générale du 25 avril 2018, conformément à la proposition du conseil d’administration émise sur recommandation du comité d’audit et sur présentation du conseil d’entreprise. Notre mandat de commissaire vient à échéance à la date de l’assemblée générale délibérant sur les comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2020. Nous avons débuté le contrôle légal des comptes annuels de la Société antérieurement à 1990.

5.1 Rapport sur les comptes consolidés

5.1.1 Opinion sans réserve

Nous avons procédé au contrôle légal des comptes consolidés du Groupe, comprenant l’état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2019, ainsi que le compte de résultats consolidé, l'état consolidé du résultat global, l’état consolidé de l'évolution des capitaux propres et l'état consolidé des flux de trésorerie de l’exercice clos à cette date, ainsi que des notes reprenant un résumé des principales méthodes comptables, et d'autres informations explicatives. Ces comptes consolidés font état d'un total de l'état consolidé de la situation financière qui s’élève à EUR 11 081 millions et d'un compte de résultat consolidé qui se solde par un bénéfice de l’exercice (attribuable aux actionnaires) de EUR 792 millions.

À notre avis, ces comptes consolidés donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière consolidée du Groupe au 31 décembre 2019, ainsi que de ses résultats consolidés et de ses flux de trésorerie consolidés pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) telles qu’adoptées par l’Union Européenne et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique.

5.1.2 Fondement de l’opinion sans réserve

Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d’audit (ISA) telles qu’applicables en Belgique. Par ailleurs, nous avons appliqué les normes internationales d’audit approuvées par l’IAASB et applicables à la date de clôture et pas encore approuvées au niveau national. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du commissaire relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’audit des comptes consolidés en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance.

Nous avons obtenu du conseil d'administration et des préposés de la Société, les explications et informations requises pour notre audit.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

5.1.3 Points clés de l’audit

Les points clés de l’audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l’audit des comptes consolidés de la période en cours. Ces points ont été traités dans le contexte de notre audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et lors de la formation de notre opinion sur ceux-ci. Nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces points.

Hypothèses et estimations significatives dans les provisions pour rabais, ristournes et retours sur ventes aux États-Unis (voir Notes 2.7.1, 3.2.1 et 34)

Description du point clé de l'audit

Aux États-Unis, le Groupe UCB vend des produits à divers clients dans le cadre de contrats commerciaux et gouvernementaux ou d'autres programmes de remboursement (Medicaid, Medicare ou système équivalent). Ce processus génère des ajustements significatifs sur les ventes brutes qui prennent la forme de rabais, refacturations, ristournes et retours de produits. À la fin de l'année, des montants significatifs de ces ajustements non réglés sont provisionnés dans les comptes. Le processus de détermination de ces provisions est complexe et dépend des conditions contractuelles et de la réglementation, ainsi que des prévisions des volumes de ventes par canal de distribution et des estimations de retours attendus de produits. Comme indiqué dans la Note 34, le montant des provisions au 31 décembre 2019 est de EUR 549 millions (EUR 460 millions au 31 décembre 2018). Nous avons également évalué si les politiques appropriées de comptabilisation des produits étaient conformes aux IFRS telles qu’adoptées par l’Union Européenne.

Nos procédures d'audit relatives au point clé de l'audit

Nos tests se sont concentrés sur les provisions pour rabais, refacturations, ristournes et retours de produits enregistrés en fin d'exercice car le processus relatif à ces provisions implique l'utilisation de gros volumes de données, concernant les volumes de ventes et les ristournes provenant de sources multiples, qui, prises ensemble, nécessitent des estimations importantes de la direction dans un environnement de système de soins de santé complexe aux États-Unis.

Nous avons obtenu les calculs de la direction relatifs aux rabais, refacturations, ristournes et retours de produits et avons testé les données utilisées dans les calculs de provisions. Nous avons effectué les procédures suivantes :

  • Nous avons évalué l’exhaustivité et l’exactitude des provisions sur base de notre compréhension et du test du processus utilisé par la direction pour le calcul et l’enregistrement des provisions de fin d’année.
  • Nous avons testé l’exactitude mathématique des provisions de fin d’année et avons comparé ces montants à nos propres évaluations développées de manière indépendante (procédures analytiques de substance). Nos évaluations indépendantes ont été développées sur base des ventes, de l’historique des factures de rabais reçues, ajustées aux volumes actuels, aux taux de rabais indiqué dans les contrats et accords de vente avec les tiers et ajustées par rapport à tout facteur spécifique de la Société ou du secteur.
  • Nous avons évalué les hypothèses et estimations significatives dans l’analyse de la direction et, le cas échéant, nous avons considéré d’autres facteurs connus tels que l’entrée de génériques ou toute information gouvernementale, juridique ou réglementaire. Nous avons évalué les hypothèses utilisées afin de déterminer les délais de latence standards pour les rabais commerciaux, les rabais Medicare, les rabais Medicaid, les escomptes, les refacturations et les retours de produits.
  • Nous avons examiné des déclarations et des données de tiers telles que des données externes, nous avons échantillonné les factures de rabais et de refacturation reçues après la fin de l'exercice et nous avons évalué les estimations de la direction concernant l’inventaire circulant dans les canaux de distribution.
  • Nous avons effectué des tests rétrospectifs en comparant les provisions comptabilisées au cours des périodes précédentes avec les données réelles de rabais, refacturations, ristournes et retours afin de tester l'exactitude historique de la direction dans le calcul de ces provisions.

Pour déterminer le caractère approprié de la politique de comptabilisation des produits conformément à la norme IFRS 15 appliquée par la direction dans le calcul des rabais, refacturations, ristournes et retours de produits conformément aux exigences contractuelles et réglementaires, il y a matière à jugement. Nous n'avons relevé aucune différence significative entre nos attentes indépendantes et les provisions et nous avons conclu que les hypothèses et estimations de la direction étaient raisonnables. De plus, les politiques appliquées sont cohérentes à tous égards importants avec les IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne.

Valeur comptable du goodwill et des immobilisations incorporelles (voir Notes 2.10, 2.14, 2.15, 3.2.2, 13, 19 et 20)

Description du point clé de l'audit

Le Groupe UCB détient EUR 839 millions d’immobilisations incorporelles (31 décembre 2018 – EUR 870 millions) incluant des licences, brevets et marques déposées. Par ailleurs, le Groupe dispose d’un goodwill de EUR 5.059 millions au 31 décembre 2019 (31 décembre 2018 - EUR 4.970 millions).

La valeur comptable du goodwill et des immobilisations incorporelles est subordonnée aux flux de trésorerie futurs et si ces flux de trésorerie n’atteignent pas les niveaux attendus, il existe un risque que ces actifs fassent l’objet de réductions de valeur. Les tests de perte de valeur réalisés par le Groupe reposent sur un certain nombre d’hypothèses et d’estimations comme la croissance du revenu, le succès du lancement de nouveaux produits, les dates d’expiration de brevets, les marges réalisées, les valeurs terminales et les taux d’actualisation. Tout changement dans ces hypothèses peut mener à un changement de la valeur comptable des immobilisations incorporelles et du goodwill. Le Groupe dispose d’une unité génératrice de trésorerie (« UGT »), Biopharmaceutique, pour ce qui concerne le test de perte de valeur sur le goodwill.

Nos procédures d'audit relatives au point clé de l'audit

Nous avons obtenu les analyses de perte de valeur du Groupe UCB et avons testé le caractère raisonnable de la méthodologie et des hypothèses significatives dont l’évolution des bénéfices et des flux de trésorerie, les valeurs terminales, l’impact des expirations de brevets, des prix, des éventuelles obsolescences de produits, la probabilité de succès de lancement de nouveaux produits et la détermination des taux d’actualisation. Nous avons évalué la justification par la direction de ses hypothèses, notamment en comparant les hypothèses pertinentes aux prévisions sectorielles et économiques. Pour ce faire, nous avons travaillé avec nos spécialistes internes en évaluation d’entreprises. Nous avons également évalué le processus de préparation du plan stratégique du Groupe qui a été approuvé par le conseil d’administration du Groupe UCB.

Nous avons obtenu et évalué les analyses de sensibilité de la direction afin de déterminer l'incidence de modifications raisonnablement probables des hypothèses significatives et nous avons effectué nos propres calculs indépendants de sensibilité afin de quantifier les modifications à la baisse des modèles de la direction qui seraient nécessaires pour entraîner une réduction de valeur. Nous avons également évalué le caractère raisonnable des flux de trésorerie prévisionnels actualisés en les comparant à la capitalisation boursière du Groupe.

L’analyse de la valeur recouvrable des actifs du Groupe réalisée par la direction a mené à une comptabilisation d'une réduction valeur d'un montant de EUR 2 millions (voir Note 13). Sur base de nos diligences, nous estimons que ce montant est approprié. De plus, nous avons constaté que les estimations de la direction reposaient sur des hypothèses raisonnables dont seules des modifications déraisonnables à la baisse pouvaient entraîner une réduction de valeur significative.

En ce qui concerne l’unité génératrice de trésorerie (« UGT ») Biopharmaceutique, nous avons confirmé qu'il s'agit du niveau le plus bas auquel la direction gère le goodwill à des fins internes, que ceci est cohérent avec la manière dont les résultats et la situation financière du Groupe sont communiqués au comité exécutif et au conseil d'administration, et que ceci est donc conforme aux normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne.

Comptabilisation d’actifs d’impôt différé et positions fiscales incertaines (voir Notes 2.12, 3.2.5, 31 et 35)

Description du point clé de l'audit

Le Groupe UCB a généré des pertes fiscales importantes en raison de performances passées. Il existe une incertitude inhérente à l'évaluation, d’une part, de la disponibilité des pertes et des crédits d'impôt et, d’autre part, à la prévision des bénéfices imposables futurs, qui détermine la mesure dans laquelle les actifs d'impôt différé peuvent être comptabilisés. De plus, les contrôles fiscaux en cours peuvent avoir une incidence sur la disponibilité et le montant des pertes fiscales et des crédits d'impôt. Au 31 décembre 2019, le Groupe a comptabilisé EUR 873 millions d'actifs d’impôt différé (EUR 760 millions au 31 décembre 2018). Le processus de détermination des actifs d'impôt différé est complexe et implique une part importante d’estimation.

Le groupe opère dans un environnement fiscal multinational complexe et il existe des questions fiscales et de prix de transfert non clôturées avec les autorités fiscales. Des estimations sont nécessaires afin d’évaluer le niveau de provisions requis en rapport avec les positions fiscales incertaines. Au 31 décembre 2019, le Groupe a comptabilisé des provisions de EUR 145 millions au titre de positions fiscales incertaines (EUR 91 millions au 31 décembre 2018). L’augmentation des provisions pour positions fiscales incertaines s'explique par la conjonction d’une augmentation du nombre de sujets fiscaux relevés dans différents pays ainsi que par des provisions pour positions fiscales incertaines identifiées précédemment pour lesquels une mise à jour était requise. Les provisions pour positions fiscales incertaines sont comptabilisées lorsque le Groupe considère qu’il est peu probable qu’une position fiscale sera soutenable si elle est remise en question par les autorités fiscales et après avoir épuisé toutes les options juridiques. En regard des provisions pour positions fiscales incertaines, le Groupe a comptabilisé des actifs d’impôts d’un montant de EUR 18 million (EUR 17 million au 31 décembre 2018) suite à l’initiation de Procédures Amiables. Ces actifs d’impôts sont comptabilisés lorsque le Groupe considère qu’il est probable qu’une Procédure Amiable débouchera sur un ajustement correspondant dans une ou plusieurs juridictions. Ceci signifie que, sur une base nette, le Groupe a provisionné un montant de EUR 127 millions (EUR 74 millions au 31 décembre 2018) afin de couvrir les positions fiscales incertaines.

Nos procédures d'audit relatives au point clé de l'audit

Nous avons évalué le bien-fondé des principales hypothèses et estimations de la direction, en particulier la probabilité de générer suffisamment de bénéfices imposables futurs qui sous-tend la comptabilisation des actifs d'impôt différé.

Nous avons évalué les incidences potentielles de l’issue des contrôles fiscaux sur la disponibilité des pertes fiscales et des crédits d'impôt (et la nécessité de comptabiliser une provision pour les positions fiscales incertaines, si cela est jugé nécessaire).

Nous avons examiné l’état actuel des contrôles fiscaux récents et toujours en cours, l’issue des contrôles antérieurs, les positions discrétionnaires prises dans les déclarations fiscales et les estimations de l’année en cours et l’évolution de l’environnement fiscal.

En collaboration avec nos propres spécialistes en fiscalité internationale, nous avons évalué la correspondance avec les autorités fiscales compétentes ainsi que certaines opinions fiscales de tiers. Sur base de ces informations, nous avons analysé et remis en question certaines hypothèses utilisées par la direction pour déterminer les provisions fiscales. Nous avons conclu que les provisions pour positions fiscales incertaines ont été enregistrées en conformité avec IFRIC 23.

Nous avons évalué si les informations fournies par le Groupe UCB - concernant la sensibilité de la comptabilisation des actifs d'impôt différé à des modifications raisonnablement probables des hypothèses significatives - reflétaient les risques inhérents qui y sont liés et les informations à fournir concernant les impôts et les positions fiscales incertaines.

Sur base de nos diligences, nous avons déterminé que les conclusions de la direction sur la comptabilisation des actifs d'impôt différé et leur recouvrabilité sont appropriées. Nous avons également conclu que les provisions pour positions fiscales incertaines et les informations fournies sont acceptables.

Litiges, plaintes et enquêtes réglementaires en cours (voir Notes 2.29, 3.2.3, 33 et 42)

Description du point clé de l'audit

L'industrie pharmaceutique est une industrie hautement réglementée, ce qui augmente le risque inhérent de litiges, de plaintes et d'enquêtes réglementaires. Le Groupe UCB est engagé dans un certain nombre d'actions en justice, y compris dans la responsabilité liée à la commercialisation de produits, des litiges commerciaux et des enquêtes réglementaires, qui pourraient avoir une incidence significative sur les états financiers.

Nous avons porté une attention particulière à ces aspects car l’issue de ces actions légales est incertaine et les positions prises par la direction sont basées sur l'application d’hypothèses et d'estimations significatives. Par conséquent, des issues défavorables inattendues de ces actions juridiques pourraient avoir une incidence importante sur les bénéfices et la position bilantaire du Groupe ou sur ses flux de trésorerie futurs.

Au 31 décembre 2019, le Groupe a enregistré des provisions pour EUR 218 millions
(EUR 206 millions au 31 décembre 2018) concernant, entre autres, des actions en justice en cours contre le Groupe et des informations ont été fournies dans la Note 33 au sujet de ces provisions, tout comme la publication des passifs éventuels dans la Note 42 relative aux enquêtes réglementaires en cours ou aux plaintes en justice lorsque la direction pense avoir des arguments de défense fondés contre les plaintes engagées.

Comme indiqué dans les Notes 33 et 42, le Groupe est impliqué dans plusieurs dossiers de responsabilité liée à la commercialisation du produit Distilbène. En 2015, une provision a été comptabilisée pour EUR 50 millions représentant les flux de trésorerie futurs attendus au-delà de la couverture d'assurance et est considérée comme une estimation significative. Cette provision s'élevait à EUR 99 millions au 31 décembre 2018 et a été augmentée à EUR 112 millions au 31 décembre 2019.

Nos procédures d’audit relatives au point clé de l’audit

Nous avons discuté des actions légales et réglementaires en cours ou en instance avec l'Avocat Général du Groupe afin de mettre à jour notre compréhension du statut de chaque cas.

Nous avons établi notre propre évaluation de l’issue probable des actions en cours et avons effectué des contrôles de substance sur le montant provisionné (par exemple Distilbène) en évaluant les hypothèses utilisées pour mesurer la provision par discussion et par référence aux décisions judiciaires (similaires), à la documentation disponible telle que la correspondance avec les conseils juridiques externes et en obtenant des confirmations indépendantes des conseils juridiques externes.

Nous avons examiné l'exhaustivité des éléments juridiques et réglementaires en interrogeant le l’Avocat Général du Groupe et en lisant les procès-verbaux des réunions du comité exécutif et du conseil d'administration, et n'avons identifié aucune autre question juridique qui ne nous ait pas déjà été communiquée.

Nous avons évalué les hypothèses relatives à l'évaluation de la provision liée au produit Distilbène d'un montant de EUR 112 millions (EUR 99 millions au 31 décembre 2018) en nous référant aux décisions de justice dans les cas clôturés liés au Distilbène. Nous avons discuté avec la direction d'UCB et évalué les hypothèses utilisées.

Nos tests n'ont révélé aucune anomalie significative dans les provisions comptabilisées. Nous avons constaté que dans le cadre de l’établissement des états financiers du Groupe, les estimations faites par la direction et les provisions comptabilisées sont raisonnables et les informations fournies relatives aux questions juridiques et réglementaires, provisions et passifs éventuels dans les Notes 33 et 42 sont conformes aux IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne.

5.1.4 Responsabilités du conseil d’administration relatives à l'établissement des comptes consolidés

Le conseil d’administration est responsable de l'établissement des comptes consolidés donnant une image fidèle conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) telles qu’adoptées par l’Union Européenne et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique, ainsi que du contrôle interne qu’il estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe au conseil d’administration d’évaluer la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si le conseil d’administration a l’intention de mettre le Groupe en liquidation ou de cesser ses activités, ou s’il ne peut envisager une autre solution alternative réaliste.

5.1.5 Responsabilités du commissaire relatives à l’audit des comptes consolidés

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport du commissaire contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l‘on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes consolidés prennent en se fondant sur ceux-ci.

Lors de l'exécution de notre contrôle, nous respectons le cadre légal, réglementaire et normatif qui s'applique à l’audit des comptes consolidés en Belgique. L'étendue du contrôle légal des comptes ne comprend pas d'assurance quant à la viabilité future de la Société ni quant à l'efficience ou l'efficacité avec laquelle le conseil d'administration a mené ou mènera les affaires de la Société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre :

  • nous identifions et évaluons les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définissons et nous mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
  • nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Groupe ;
  • nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le conseil d’administration, de même que des informations les concernant fournies par ce dernier ;
  • nous concluons quant au caractère approprié de l’application par le conseil d’administration du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs du rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport du commissaire. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire le Groupe à cesser son exploitation ;
  • nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des comptes consolidés et évaluons si ces derniers reflètent les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'ils en donnent une image fidèle ;
  • nous recueillons des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières des entités ou activités du Groupe pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit au niveau du Groupe. Nous assumons l’entière responsabilité de l’opinion d’audit.

Nous communiquons au comité d’audit notamment l’étendue des travaux d'audit et le calendrier de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes découlant de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne.

Nous fournissons également au comité d’audit une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles déontologiques pertinentes concernant l’indépendance, et leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d’avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les éventuelles mesures de sauvegarde y relatives.

Parmi les points communiqués au comité d’audit, nous déterminons les points qui ont été les plus importants lors de l’audit des comptes consolidés de la période en cours, qui sont de ce fait les points clés de l’audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport du commissaire, sauf si la loi ou la réglementation n’en interdit la publication.

5.2 Autres obligations légales et réglementaires

5.2.1 Responsabilités du conseil d’administration

Le conseil d’administration est responsable de la préparation et du contenu du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport sur l’information non-financière et des autres informations contenues dans le rapport annuel.

5.2.2 Responsabilités du commissaire

Dans le cadre de notre mandat et conformément à la norme belge complémentaire aux normes internationales d’audit (ISA) applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans leurs aspects significatifs, le rapport de gestion sur les comptes consolidés, le rapport sur l'information non-financière et les autres informations contenues dans le rapport annuel, ainsi que de faire rapport sur ces éléments.

5.2.3 Aspects relatifs au rapport de gestion sur les comptes consolidés et aux autres informations contenues dans le rapport annuel sur les comptes consolidés

À l’issue des vérifications spécifiques sur le rapport de gestion sur les comptes consolidés, nous sommes d’avis que celui-ci concorde avec les comptes consolidés pour le même exercice, et a été établi conformément à l’article 3:32 du Code des sociétés et associations.

Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nous devons également apprécier, en particulier sur la base de notre connaissance acquise lors de l’audit, si le rapport de gestion sur les comptes consolidés et les autres informations contenues dans le rapport annuel comportent une anomalie significative, à savoir une information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur base de ces travaux, nous n’avons pas d’anomalie significative à vous communiquer.

L’information non-financière requise par l’article 3:32, §2 du Code des sociétés et associations a été reprise dans le rapport de gestion sur les comptes consolidés. Pour l’établissement de cette information non-financière la Société s’est basée sur les  normes GRI (Global Reporting Initiative). Conformément à l’article 3:80, §1, 5° du Code sociétés et associations, nous ne nous prononçons toutefois pas sur la question de savoir si cette information non-financière est établie conformément aux normes GRI.

5.2.4 Mentions relatives à l’indépendance

  • Notre cabinet de révision et notre réseau n’ont pas effectué de missions incompatibles avec le contrôle légal des comptes consolidés et notre cabinet de révision est resté indépendant vis-à-vis du Groupe au cours de notre mandat.
  • Les honoraires relatifs aux missions complémentaires compatibles avec le contrôle légal des comptes consolidés visées à l’article 3:65 du Code des sociétés et associations ont correctement été valorisés et ventilés dans l’annexe des comptes consolidés.

5.2.5 Autres mentions

  • Le présent rapport est conforme au contenu de notre rapport complémentaire destiné au comité d’audit visé à l’article 11 du règlement (UE) n° 537/2014.

Sint-Stevens-Woluwe, le 19 février 2020

Le commissaire
PwC Reviseurs d’Entreprises SRL
Représenté par

Romain Seffer
Réviseur d’Entreprises