3 Jugements et estimations comptables

Les estimations et jugements sont évalués en permanence et reposent sur l’expérience historique ainsi que d’autres facteurs, notamment les attentes des événements futurs qui sont jugés raisonnables dans les circonstances applicables.

3.1 Jugements dans l’application des principes comptables du Groupe

Comptabilisation du chiffre d’affaires

Le Groupe est également partie prenante dans des accords d’octroi de licences qui peuvent impliquer des paiements anticipés et échelonnés sur plusieurs années ainsi que certaines obligations futures. Pour tous les accords d’octroi de licences où une licence est transférée avec d’autres biens ou services, le Groupe procède à une première évaluation en vue de déterminer si la licence doit être considérée comme une obligation de performance distincte ou pas. Si le transfert de la licence est considéré comme une obligation de performance séparée, le chiffre d'affaires relatif au transfert de la licence est identifié à un moment donné ou au cours d’une certaine période en fonction de la nature de la licence. Les produits sont uniquement identifiés au cours d’une certaine période si le Groupe exerce des activités de développement, de production ou autre qui ont une incidence significative sur la propriété intellectuelle transférée, exposant de la sorte la licence aux effets de ces activités lorsque ces dernières ne représentent pas un service séparé. Si le Groupe estime que ces conditions ne sont pas remplies, le chiffre d'affaires provenant des accords d’octroi de licences est identifié au moment où le contrôle de la licence est transféré.

Si les chiffres d’affaires sont identifiés au cours d’une certaine période et si la méthode de saisie est évaluée comme étant la plus adéquate pour refléter au mieux le transfert du contrôle du service au client, une certaine forme de jugement est nécessaire pour l’application de cette méthode, en particulier pour l’estimation des coûts et heures totaux à engager. Le cas échéant, le Groupe fonde ses meilleures estimations sur des expériences antérieures et des connaissances et progrès actuels du service à fournir. Les estimations sont continuellement réévaluées. Compte tenu des activités du Groupe, la méthode de saisie fournit le plus souvent la description la plus fidèle du transfert du service au client.

Pour les licences qui sont regroupées avec d’autres services (par ex. les services de développement ou de production), le Groupe évaluera si l’obligation de performance combinée est satisfaite à un moment donné ou au cours d’une certaine période. Si le chiffre d'affaires est identifié au cours d’une certaine période, le Groupe déterminera la période durant laquelle les services seront fournis. Le Groupe évaluera également l’attribution des composants du prix de la transaction aux différentes obligations de performance lorsque l’accord de l’octroi de licence inclut d’autres obligations de performance en plus du transfert de la licence.

L’identification du chiffre d'affaires pour les accords d’octroi de licences repose donc sur les conditions spécifiques de chaque accord d’octroi de licence. Cela peut conduire à des rentrées de trésorerie comptabilisées initialement comme des passifs contractuels et ensuite portées en chiffre d'affaires dans des exercices comptables ultérieurs sur la base des différentes conditions spécifiées dans l’accord.

Activités abandonnées

Les opérations désignées comme disponibles à la vente ou ayant été cédées sont présentées comme activités abandonnées dans l'état consolidé de la situation lorsque les opérations représentent un secteur d’affaires distinct important ou une région géographique d’activités, font partie d’un seul et même plan coordonné de cession, ou constituent une filiale acquise exclusivement dans une perspective de revente. L'évaluation d'un secteur distinct important est réalisée au cas par cas et dépend de la taille des opérations en termes de chiffres d'affaires, de marge brute, ou de valeur totale des actifs et passifs par rapport au nombre total d'opérations du Groupe.

Contrats de location

En raison des changements de méthodes comptables résultant de l'application de IFRS 16, les jugements critiques relatifs aux contrats de location sont effectués à compter de la date d'application initiale de IFRS 16 (1er janvier 2018) :

pour déterminer la durée du contrat de location, la direction tient compte de tous les faits et circonstances qui créent une incitation économique à exercer une option d’extension. L'évaluation est examinée si un événement important ou un changement important des circonstances survient et affecte cette évaluation. Pendant l’exercice en cours, la révision des conditions du contrat de location n’a pas eu d’incidence financière significative sur l’exercice des options de prolongation ou de résiliation.

3.2 Estimations comptables et hypothèses clés

Dans le cadre de la préparation des états financiers conformément aux normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne, la direction doit émettre des estimations et des hypothèses qui ont un impact sur les montants déclarés de l’actif et du passif sur la publication d’actifs et de passifs éventuels à la date des états financiers, ainsi que sur les montants déclarés des produits et des charges au cours de la période concernée.

La direction fonde ses estimations sur l’expérience historique et sur d’autres hypothèses jugées raisonnables dans les circonstances applicables, et dont les résultats constituent le fondement de l’établissement des montants comptabilisés des produits et des charges qui n’apparaissent pas nécessairement à partir d’autres sources. Les résultats réels s’écarteront par définition de ces estimations. Les estimations et les hypothèses sont réexaminées régulièrement et les répercussions de ces examens sont intégrées dans les états financiers de l’exercice pour lequel elles sont jugées nécessaires.

3.2.1 Rabais sur ventes

Le Groupe a enregistré des charges constatées d’avance pour des retours sur ventes, ristournes prévues, remises et autres rabais, dont ceux liés aux programmes fédéraux Medicaid et Medicare aux États-Unis, et des rabais similaires dans d’autres pays. Ces estimations reposent sur des analyses de législations ou contrats existants, sur des tendances historiques et sur l’expérience du Groupe. La direction estime que les montants totaux de ces charges à payer sont adéquats et se fondent sur les informations actuellement disponibles et sur l’interprétation des législations applicables. Vu que ces déductions sont basées sur des estimations de la direction, les déductions réelles pourraient s’écarter de ces estimations.

De tels écarts pourraient influencer à l’avenir ces charges comptabilisées au bilan et, par conséquent, le niveau des ventes actées dans le compte de résultat des exercices futurs, étant donné qu’il y a souvent un décalage de plusieurs mois entre la comptabilisation des estimations et le montant final des rabais sur ventes. En général, les remises, ristournes et autres déductions indiquées sur les factures sont comptabilisées comme une déduction immédiate des ventes brutes dans le compte de résultat. Les ristournes, remises diverses et rabais qui ne sont pas mentionnés sur la facture sont estimés et inscrits au bilan dans le compte de régularisation correspondant, et déduits des produits de vente.

Les rabais sur ventes sont considérés comme faisant partie de la considération variable comprise dans le prix de transaction. Le montant de la considération variable comprise dans le prix de transaction est défini de façon à ce que le prix de transaction total corresponde au prix estimé par la direction comme n’étant pas limité.

3.2.2 Actifs incorporels et goodwill

Le Groupe détient des actifs incorporels d’une valeur comptable de € 870 million (Note 19) et un goodwill dont la valeur comptable s’élève à € 4 970 million (Note 20). Les actifs incorporels sont amortis de façon linéaire sur leur durée d’utilité à partir du moment où ils sont disponibles à l’utilisation (lorsque l’autorisation réglementaire a été obtenue).

La direction estime que la durée d’utilité pour des projets acquis de R&D en cours équivaut à la période pendant laquelle ces composés bénéficient d’une protection par brevet ou d’une exclusivité des données. Pour les actifs incorporels acquis via un regroupement d’entreprises et qui comprennent des composés commercialisés mais pour lesquels il n’existe aucune protection par brevet, ni exclusivité des données, la direction estime que la durée d’utilité équivaut à la période pendant laquelle ces composés contribueront à réaliser substantiellement toutes les contributions en espèces.

Ces immobilisations incorporelles et le goodwill sont revus régulièrement pour détecter toute perte de valeur ou quand il existe un indice révélant une perte de valeur. Les immobilisations incorporelles non encore disponibles et le goodwill font l’objet de tests de perte de valeur au moins une fois par an.

Pour évaluer s’il existe une perte de valeur, on procède à des estimations des flux de trésorerie futurs qui devraient résulter de l’utilisation de ces actifs et de leur cession éventuelle. Ces flux de trésorerie estimés sont ensuite ajustés à la valeur actuelle en utilisant un taux d’actualisation adéquat qui reflète les risques et incertitudes liés aux flux de trésorerie prévus.

Les résultats réels pourraient s’écarter fortement de ces estimations de flux de trésorerie futurs actualisés. Des facteurs tels que l’arrivée ou l’absence de concurrence, l’obsolescence technique ou des droits moins élevés que prévu pourraient conduire à une diminution de la durée d’utilité et à des pertes de valeur.

Le Groupe a appliqué les hypothèses-clés suivantes pour la valeur des calculs d’utilité requis pour les tests de perte de valeur des immobilisations incorporelles et du goodwill en fin d’exercice :

  • taux de croissance 3,0 %
  • taux d’actualisation relatif au goodwill et aux immobilisations incorporelles liées à des produits commercialisés 6,41 %
  • taux d’actualisation relatif aux immobilisations incorporelles liées à des produits non commercialisés (en cours de recherche et de développement) 13,0 %

Vu que les flux de trésorerie tiennent également compte des charges fiscales, un taux d’actualisation après impôts est utilisé dans les tests de dépréciation.

La direction estime que l’utilisation du taux d’actualisation après impôts correspond à l’utilisation d’un taux avant impôts appliqué à des flux de trésorerie avant impôts.

3.2.3 Provisions environnementales

Le Groupe constitue des provisions pour coûts d’assainissement environnemental spécifiées dans la Note 33. Les éléments les plus significatifs des provisions environnementales sont les coûts visant l’assainissement et le réaménagement complets de sites contaminés ainsi que la décontamination de certains autres sites, principalement liés aux activités chimiques et de production de films industriels cédées par le Groupe.

Les dépenses d’assainissement futures sont affectées par un certain nombre d’incertitudes, entre autres, la détection de sites contaminés auparavant inconnus, la méthode et l’étendue d’assainissement, le pourcentage de déchets imputables au Groupe ainsi que les capacités financières des autres parties potentiellement responsables. Étant donné les difficultés inhérentes à l’estimation des responsabilités dans ce domaine, il ne peut être garanti que des coûts additionnels ne seront pas encourus au‑delà des montants actuellement constatés. L’effet de la résolution des problèmes environnementaux sur les résultats des opérations ne peut être présagé en raison de l’incertitude concernant le montant et le calendrier des futures dépenses et des résultats des opérations futures. Ces changements pourraient influencer les provisions comptabilisées dans le bilan à l’avenir.

3.2.4 Avantages au personnel

Le Groupe gère actuellement un grand nombre de plans de pension à prestations définies, dont il est question à la Note 32. Le calcul des actifs ou passifs liés à ces plans repose sur des hypothèses statistiques et actuarielles. C’est en particulier le cas pour la valeur actuelle de l’obligation de prestations définies qui est influencée par les hypothèses sur les taux d’actualisation utilisés pour arriver à la valeur actuelle des futures obligations de pension, et par les hypothèses sur les hausses futures des salaires et des prestations.

Par ailleurs, le Groupe utilise des hypothèses statistiques portant sur des domaines tels que les retraits futurs des participants des plans ainsi que des estimations sur l’espérance de vie. Les hypothèses actuarielles utilisées peuvent différer matériellement des résultats réels suite à des fluctuations du marché et des conditions économiques, à une rotation des employés plus grande ou plus faible, à la variation de la durée de vie des participants, ou à d’autres changements dans les facteurs évalués.

Ces différences pourraient influencer les actifs ou les passifs ultérieurement comptabilisés dans le bilan.

3.2.5 Positions fiscales

Le Groupe est présent dans plusieurs pays avec des environnements réglementaires juridiques et fiscaux souvent complexes. Le Groupe considère que les positions fiscales qui ont été prises sont supportables et qu’elles visent à résister à toute contestation de la part des autorités fiscales. Cependant, il est reconnu que certaines positions sont incertaines et comprennent des interprétations de lois fiscales complexes ainsi que des considérations en matière de prix de transfert qui pourraient être contestées par les autorités fiscales. Le Groupe juge ces positions sur leurs mérites techniques, sur une base régulière, en utilisant toutes les informations disponibles (législation, jurisprudence, réglementation, pratique établie, doctrine faisant autorité ainsi que l'état actuel des discussions avec les autorités fiscales, le cas échéant). Un passif est enregistré pour chaque élément dont la mise en examen par les autorités fiscales est peu probable sur la base de toute information pertinente. Le passif est calculé en tenant compte du résultat le plus probable ou de la valeur attendue, en fonction de celui qui est censé donner une meilleure prédiction de la résolution de chaque situation fiscale incertaine en vue de refléter la probabilité qu'un ajustement soit constaté lors de l'examen. Ces estimations sont basées sur les faits et les circonstances existant à la fin de la période de présentation de l’information financière. Le passif d’impôt et l'impôt prévoient des pénalités attendues et des intérêts de retard liés à des litiges fiscaux. Un actif pour des ajustements du contrôle fiscal est comptabilisé lorsque le Groupe considère, sur base des mérites techniques de l’affaire fiscale, qu’il est probable qu’une procédure amiable ou arbitrale prévoie un ajustement correspondant dans une ou plusieurs juridictions. L’actif est calculé à la valeur prévue de la recouvrabilité des impôts de l’entreprise dans la juridiction compétente, après exécution de la procédure amiable ou arbitrale.

Le Groupe a reconnu € 721 millions d’actifs d’impôt différés (voir Note 31). La reconnaissance des actifs d’impôt différés se base sur la probabilité de la disponibilité de bénéfices imposables suffisants dans le futur contre lesquels l’annulation des différences temporaires pourra se faire. Quand les différences temporaires sont en lien avec des pertes, le Groupe prend également en compte la possibilité de compenser ces pertes par les bénéfices imposables prévus. En 2018, le Groupe a également pris en compte la réforme fiscale en Belgique, aux États-Unis et au Royaume-Uni.

Les principaux éléments qui ont été évalués par la direction comprennent la reconnaissance des pertes, dans le bilan des actifs d'impôts différés liés aux pertes dans les juridictions où il y a eu des pertes précédemment mais où des bénéfices sont désormais perçus ou devraient être perçus prochainement. La direction a estimé au mieux la juste valeur de l’actif à reconnaître dans de tels cas et a décidé de la longueur de la période future à prendre en compte dans ces calculs. Ces estimations sont réalisées au cas par cas en tenant compte de l’origine et de la nature des chiffres d’affaires prévus au travers de chaque entité. Cependant, cette période n’est en général pas supérieure à cinq ans.

Les différences entre les bénéfices imposables prévus et la rentabilité réelle ou la diminution des bénéfices imposables prévus dans le futur pourraient avoir un impact sur les actifs d’impôt différés reconnus dans le futur.

Aucun actif d'impôt différé significatif n'est comptabilisé pour les juridictions étant actuellement déficitaires. Les principaux éléments qui ont fait l'objet d'une estimation comptable et d'une évaluation par le Groupe comprend également des passifs d'impôt liés aux contrôles fiscaux réalisés dans des juridictions importantes. Le Groupe collabore de manière constructive avec les autorités fiscales et les représentants compétents des gouvernements. Si nécessaire, le Groupe engage des conseillers et des avocats afin d'obtenir des avis sur la législation fiscale et les principes fiscaux.